Appui au financement des initiatives d’auto-emploi et l’accompagnement post-création au profit des personnes migrantes et réfugiées régularisées au Maroc

Le montant maximal mis à disposition au titre du présent appel à propositions s'élève à 320 000 EUR. Ce montant maximal comprendra la part des financements des initiatives d’auto-emploi des personnes migrantes et réfugiées, soit 210.000EUR Ainsi, un maximum de 110 000 EUR doit correspondre aux frais de fonctionnement et à la prestation d’accompagnement post-création.

Enabel

Demandeur:

Pour pouvoir prétendre à des subsides, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

A. être une personne morale privée sans but lucratif ;

B. avoir le statut d’organisation d’une des catégories suivantes :

• une organisation non gouvernementale « ONG »,
• une association,
• une fondation, ou
• une coopérative ;

C. être établi au Maroc depuis au moins 4 ans,

D. être en situation régulière;

E. avoir une mission qui s’inscrit dans les objectifs du présent appel à proposition et en cohérence avec les objectifs de l’intervention ;

F. être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s)) et non agir en tant qu’intermédiaire, G. être en mesure de faire preuve de sa capacité à gérer les fonds et activités relatifs à cet appel, et;

H. avoir mené des activités dans l’insertion socio-économique de groupes vulnérables au Maroc depuis au moins deux années, notamment les activités d’accompagnement à l’entrepreneuriat,

I. disposer d’une expertise avérée dans l’accompagnement post-création des populations vulnérables

Le demandeur peut agir soit individuellement, soit avec un ou des codemandeurs.

Le partenariat avec un/des codemandeurs est encouragé dans la mesure où ses membres (demandeur et codemandeurs) sont complémentaires en terme de compétences, capacités techniques et de couverture géographique (région de Casablanca-Settat et de Rabat-Salé-Kenitra).

Le demandeur ni un de ses dirigeants a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes:

• participation à une organisation criminelle;
• corruption;
• fraude;
• infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction;
• blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;
• travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.
• occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
• constitution ou création d’une société offshore

L’exclusion sur base de ce critère vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date du jugement.

Codemandeur(s):

Le(s) codemandeur(s) participe(nt) à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’il(s) encour(en)t sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur.

Le(s) codemandeur(s) doi(ven)t satisfaire aux mêmes critères de recevabilité qui s’appliquent au demandeur lui-même.

MOR1605211_Lignes_Directrices_2phases_Accompagnement-à-lauto-emploi

MOR1605211_AP_003_Prestations-daccompagnement_Annexes-aux-lignes-directrices